La solution Fluidity accessible à l’adresse www.fluidityapp.com. FluidityApp ou Fluidity (ci-après : la « Solution ») a pour objet de permettre à ses utilisateurs (ci-après : les « Utilisateurs ») d’organiser et d’animer des réunions, des conférences, des séminaires, des formations ou toutes autres interrogations d’un groupe de collaborateurs, à distance ou en présentiel (ci-après les : « Sessions »), ainsi que d’inviter d’autres Utilisateurs à y participer.
Le site de présentation de la solution Fluidity est accessible à l’adresse www.fluidityapp.com (ci-après : le « Site »).Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Solution (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Fluidity
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment en cliquant ici.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le Site et les Services sont exploités par la société L’Agence Fluidity, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 800 831 232, dont le siège social est situé 143 avenue de Suffren 75007 PARIS (ci-après : « Fluidity »).
Fluidity peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 143 avenue de Suffren 75007 PARIS, FRANCE
Adresse électronique : contact@fluidityapp.com
Le Site et les Services sont exploités par la société L’Agence Fluidity, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 800 831 232, dont le siège social est situé 143 avenue de Suffren 75007 PARIS (ci-après : « Fluidity »).Fluidity peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 143 avenue de Suffren 75007 PARIS, FRANCE
Adresse électronique : contact@fluidityapp.com
Les Utilisateurs souscrivent aux Services soit en s’inscrivant sur la Solution, soit en demandant un devis personnalisé à Fluidity, dans les conditions prévues ci-après :
Pour s’inscrire sur la Solution, les Utilisateurs doivent remplir le formulaire d’inscription disponible sur la Solution.
Les Utilisateurs doivent fournir à Fluidity l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace de travail (ci-après : « l’espace de travail ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Fluidity juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription ou qu’ils fournissent par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur espace de travail en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par les Utilisateurs les engagent dès leur validation.
Les Utilisateurs peuvent également souscrire aux Services en prenant directement attache avec Fluidity, aux fins de lui demander un devis.
Il appartient à l’Utilisateur contactant Fluidity de lui fournir toutes les informations utiles aux fins de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes.
Fluidity établira un devis, précisant notamment la nature des Services demandés et leur prix, qu’elle enverra à l’Utilisateur, accompagné des présentes conditions générales, par tout moyen écrit utile et notamment par email.
L’Utilisateur valide le devis en le renvoyant signé à Fluidity.Sauf mention contraire, les devis établis par Fluidity sont valables pendant un mois à compter de leur émission. À défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs.À réception du devis validé, Fluidity ouvre un Compte au nom de l’Utilisateur, dans les conditions prévues ci-dessus.
L’Utilisateur valide le devis en le renvoyant signé à Fluidity.Sauf mention contraire, les devis établis par Fluidity sont valables pendant un mois à compter de leur émission. À défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs.À réception du devis validé, Fluidity ouvre un Compte au nom de l’Utilisateur, dans les conditions prévues ci-dessus.
Les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur espace de travail après s’être identifié à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de communiquer leurs identifiants et mot de passe à des tiers.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant.
Celui-ci doit immédiatement contacter Fluidity aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
Il reconnaît à Fluidity le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
S’agissant des Utilisateurs ayant demandé un devis à Fluidity, toute validation dudit devis emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du devis concerné.
S’agissant des participants déclarés par l’Utilisateur sur la Solution (ci-après : les « Participants »), leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Solution ni utiliser les Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Fluidity juge les plus appropriés, en fonction de l’Abonnement souscrit. Le détail des Services accessibles par formule d’Abonnement est indiqué sur la Solution.
Tout Utilisateur inscrit peut créer une Session selon le processus indiqué sur la Solution.
L’Utilisateur ayant créé la Session (ci-après : l’ « Organisateur ») en définit les caractéristiques : type d’activité, nom, contexte, dates de démarrage et de fin, participants invités…
L’Organisateur invite les autres Utilisateurs de son choix (ci-après : les « Participants ») à participer à la Session, par le biais d’un email personnel, comprenant un lien de connexion automatique (« autologin ») vers la Session à laquelle le Participant est invité.
Il peut également inviter le Participant, via un email personnel, à se créer un mot de passe qui lui permettra de se connecter à la plateforme à sa guise.
Il ne peut inviter que des personnes déclarées sur la Solution dans son espace de travail par lui ou tout autre Utilisateur détenant les droits de déclarer des nouveaux participants.
Selon le plan tarifaire choisi, l’Organisateur a la possibilité de désigner parmi les Participants, un ou plusieurs Facilitateurs, chargé(s) d’animer la Session et de mener les débats pendant le déroulement de la Session.
L’Organisateur organise librement, et sous sa seule responsabilité, le déroulement de la Session qu’il a créée.
Il a notamment la possibilité, de même que les autres Participants, de publier sur leur espace de travail des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) et de les partager avec les autres Participants durant la Session (ci-après : les « Contenus »).
La durée de chaque Session est indéterminée, l’Organisateur demeurant libre d’y mettre fin à tout moment.
Aux fins de lui permettre d’animer la Session, Fluidity met à la disposition de l’Organisateur plusieurs fonctionnalités et supports (ci-après : les « Supports »). Le détail de ces supports sont décrits sur le site www.fluidityapp.com
L’Organisateur est libre de choisir les Supports de son choix, parmi ceux disponibles dans le cadre de son Abonnement. Les modalités de leur utilisation pendant ses Sessions sont de sa seule responsabilité.
L’Organisateur a la possibilité de paramétrer son espace de travail, aux fins de la personnaliser, en apposant son nom, sa marque et/ou son logo sur les Fonctionnalités qu’il utilise dans le cadre des Sessions sur cet espace de travail.
Les Utilisateurs peuvent, à tout moment, commander à Fluidity des Services spécifiques, connexes à la création et la mise en œuvre de Sessions dont ils sont Organisateurs.
Toute demande de Services spécifiques fera l’objet d’un devis communiqué par Fluidity à l’Utilisateur concerné et validé par celui-ci, dans les conditions prévues à l’article 4.2 « Commande de Services ».
Fluidity met à la disposition des Utilisateurs, sur leur espace de travail, des statistiques relatives aux Sessions dont ils sont Organisateurs et Facilitateurs, notamment sur les outils et fonctionnalités utilisées pour chaque Session, le nombre de Participants inscrits, leurs retours et appréciations sur le déroulement de la Session.
Ces données statistiques sont fournies sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Fluidity juge les plus appropriés.
Fluidity se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Au-delà de ce nombre maximum, les Utilisateurs peuvent souscrire à l’une des formules d’abonnement indiquées sur le site www.fluidityapp.com Fluidity (ci-après les « Abonnements »).
Sauf mention contraire, les prix des Abonnements sont exprimés en Euros et hors taxes.
Fluidity se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par Fluidity à tout moment, à sa libre discrétion.Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par Fluidity par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 19 « Durée des Services, désinscription ».
À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les Services font l’objet de factures par Périodes d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, par virement ou par prélèvement automatique, par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le site www.fluidityapp.com (ci-après : le « Prestataire de Paiement »), ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site www.fluidityapp.com au moment de la commande.
Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin.
Fluidity ne conserve aucune coordonnée bancaire.Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.
L’Utilisateur garantit à Fluidity qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 13 « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de Fluidity d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.
Les Utilisateurs qui sont des personnes physiques, utilisant les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour leurs besoins privés, sont informés qu’ils bénéficient d’un droit de rétractation d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur inscription sur la Solution ou, le cas échéant, de leur souscription à un Abonnement.
Ils peuvent exercer ce droit en adressant à Fluidity aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant leur volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Fluidity remboursera à l’Utilisateur concerné tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Fluidity aura été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.Si l’Utilisateur a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers Fluidity, du prix de l’Abonnement, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à Fluidity.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de Fluidity font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Fluidity. L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son espace de travail.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent. 10.1 Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de Fluidity ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 10.2 Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le site www.fluidityapp.com des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Plus particulièrement, les Organisateurs sont seuls responsables (i) du bon déroulement des Sessions qu’ils organisent, (ii) de l’utilisation des Services par ses Facilitateurs dont il se porte garant, et (iii) des relations pouvant naître entre lui, les Facilitateurs et les Participants, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services. 10.3 Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 10.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à Fluidity toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Fluidity en vue de la bonne exécution des présentes. 10.5 Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services (ci-après : les « Contenus »). Ils garantissent à Fluidity qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Fluidity. Les Utilisateur s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des Contenus contrefaisants, des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 10.6 Les Utilisateurs reconnaissent que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’organisation de manifestations ou de participation à des manifestations et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. 10.7 Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur espace de travail qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie. Fluidity décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de ces informations, les Utilisateurs ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre. 10.8 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
Les Utilisateurs garantissent Fluidity contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Fluidity pourrait subir du fait de la violation, par les Utilisateurs de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Ils s’engagent à indemniser Fluidity de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer
l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
De copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Fluidity.
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Fluidity,
(iii) tous détournements des ressources système de la Solution,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Fluidity ou des usagers de sa Solution, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Fluidity,
(iii) tous détournements des ressources système de la Solution,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Fluidity ou des usagers de sa Solution, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur :
(i) Fluidity se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :– suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
– supprimer tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme,
– publier sur la Plateforme tout message d’information que Fluidity jugera utile,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.
(ii) Fluidity se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Services :
soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,
… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
Fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Fluidity ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Fluidity selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Fluidity se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 13 « Sanction des manquements ».
La fourniture d’outils et moyens techniques permettant aux Utilisateurs d’organiser des Sessions, de les animer et/ou d’y participer. Fluidity n’intervient en aucun cas dans l’organisation ou l’animation de ces Sessions.
Fluidity agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Organisateurs, des Facilitateurs ou des Participants, qui contractent directement entre eux.
Fluidity n’est pas partie aux contrats conclus entre les Organisateurs et les Facilitateurs et les Participants et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels en découlant.
Procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution.
À ce titre, Fluidity se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Solution pour des raisons de maintenance.
De même, Fluidity ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Fluidity au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs, dans la limite du montant annuel des abonnements souscrits par les Utilisateurs.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Fluidity au sein du Site et de la Solution sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Fluidity sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Fluidity et les Utilisateurs s’engagent à respecter, chacun pour ce qui les concerne, les dispositions de la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après : le « RGPD »).
À cet égard, les Utilisateurs déclarent être informés que Fluidity pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont ils sont expressément invités à prendre connaissance.
Afin de permettre aux Organisateurs d’organiser leurs Sessions, Fluidity est amenée à traiter les données des Participants, des Facilitateurs, notamment des données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles »).
La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est leur hébergement et leur traitement dans le cadre et dans la finalité de la réalisation des Services.Les Données Personnelles traitées sont les données d’identification des Participants et des Facilitateurs.Les catégories de personnes concernées sont les Participants et les Facilitateurs.
Les Organisateurs sont seuls responsables du traitement des Données Personnelles pouvant être traitées dans le cadre de la fourniture des Services et en restent seuls organisateurs. Fluidity intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des Données Personnelles.
Fluidity s’engage à :
(i) Traiter les Données Personnelles uniquement aux fins d’exécution des présentes ;
(ii) Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées des Organisateurs. Si Fluidity considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union européenne ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement les Organisateurs. En outre, si Fluidity est tenue de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer les Organisateurs de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
(iii) Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre de la réalisation des Services ;
(iv) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu des présentes : s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
(v) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
(vi) Sous-traitance : Fluidity peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après : le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle informe préalablement et par écrit les Organisateurs de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions des Organisateurs. Il appartient à Fluidity de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Fluidity demeure pleinement responsable devant les Organisateurs de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
(vii) Exercice des droits des personnes : Le cas échéant, et dans la mesure du possible, Fluidity doit aider les Organisateurs à s’acquitter de leur obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Fluidity des demandes d’exercice de leurs droits, Fluidity doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique.
(viii) Notification des violations de Données Personnelles : Fluidity notifie par email aux Organisateurs toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre aux Organisateurs, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
(ix) Aide de Fluidity dans le cadre du respect par les Organisateurs de leurs obligations : Fluidity aide les Organisateurs si ceux-ci entendent réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données, ainsi que pour la réalisation de l’éventuelle consultation préalable de l’autorité de contrôle.
(x) Mesures de sécurité : Fluidity s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque.
(xi) Sort des données : Au terme du Contrat, Fluidity s’engage à restituer et détruire toutes les Données Personnelles aux Organisateurs.
(xii) Délégué à la protection des données : Fluidity communique aux Organisateurs le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.
(xiii) Registre des catégories d’activités de traitement : Fluidity déclare qu’elle tient par écrit, un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Organisateurs comprenant :
– le nom et les coordonnées des Organisateurs pour le compte desquels elle agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
– les catégories de traitements effectués pour le compte des Organisateurs ;
– le cas échéant, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
– dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
– la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles ;
– des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
– des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
– une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
(xiv) Documentation : Fluidity met à la disposition des Organisateurs la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par les Organisateurs ou un autre auditeur qu’ils mandateraient à cette fin, et contribuer à ces audits.Dans le cadre de tels audits, les Organisateurs ou l’auditeur mandaté par eux ne seront pas autorisés à accéder aux secrets d’affaires de Fluidity, aux informations stratégiques de celle-ci ou aux informations que Fluidity s’est engagée à garder confidentielles. Fluidity pourra s’opposer à toute mesure de contrôle des Organisateurs ou de l’auditeur mandaté par eux qui serait susceptible de leur donner accès à de telles données ou informations, sans que les Organisateurs puissent effectuer la moindre réclamation à cet égard.
Les Organisateurs veilleront par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
Les Organisateurs sont tenus de s’acquitter des obligations qui leur reviennent en application du RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du RGPD.Les Organisateurs s’engagent en outre à :
(i) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Fluidity,
(ii) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de Fluidity,
(iii) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de Fluidity dans les conditions décrites ci-dessus.
Fluidity ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site ou de la Solution.
Fluidity n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Fluidity n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site ou de la Solution et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les Utilisateurs ayant la qualité de professionnels autorisent expressément Fluidity à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leur marque ou de leur logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
Les Services utilisés hors Abonnement sont souscrits pour une durée indéterminée.Les Abonnements débutent au jour de leur souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article 7 « Conditions financières », pour la durée souscrite par l’Utilisateur (ci-après : la « Période Initiale »), de date à date.Ils se renouvellent ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Fluidity ou par l’Utilisateur au plus tard jusqu’au dernier jour avant la fin de l’Abonnement en cours.
La dénonciation de son Abonnement par un Utilisateur s’effectue à travers son espace de travail.La dénonciation de l’Abonnement par Fluidity s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.Il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
Fluidity se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. S’ils ont souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19 « Durée des Services, désinscription ».
Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux participants qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les participants sont donc invités à consulter régulièrement sur le site www.fluidityapp.com la dernière version en vigueur des conditions générales.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
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